(Download) "Légitimité, légalité et effectivité" by Bin Li * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Légitimité, légalité et effectivité
- Author : Bin Li
- Release Date : January 01, 2011
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1692 KB
Description
Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.
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